Arrêté du 1 avril 1998

Article 5

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Article 5

Les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges de Bordeaux, Lyon et Nancy restent saisis des dossiers enregistrés auprès de leur secrétariat antérieurement à la date d'entrée en application du présent arrêté.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 3 avril 1998 · Abrogé le 1 avril 2019

Les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges de Bordeaux, Lyon et Nancy restent saisis des dossiers enregistrés auprès de leur secrétariat antérieurement à la date d'entrée en application du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance