Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Créé le 3 avril 1998 · Abrogé le 1 avril 2019
Les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges de Bordeaux, Lyon et Nancy restent saisis des dossiers enregistrés auprès de leur secrétariat antérieurement à la date d'entrée en application du présent arrêté.