Arrêté du 19 juillet 2005

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 21 juillet 2005 · Abrogé le 1 avril 2019

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Création d'un comité pour les litiges de marchés publics

Résumé. Un comité est créé à Versailles pour aider à résoudre les conflits liés aux marchés publics dans plusieurs départements.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juillet 2005 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance