Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Créé le 21 juillet 2005 · Abrogé le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité pour les litiges de marchés publics
Résumé. Un comité est créé à Versailles pour aider à résoudre les conflits liés aux marchés publics dans plusieurs départements.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.