Arrêté du 19 juillet 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué à Versailles un comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, constitué auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 avril 2019

Créé le 21 juillet 2005 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour les litiges des marchés publics en Île-de-France

Résumé. Un comité est créé à Versailles pour aider à résoudre les conflits liés aux marchés publics de manière amiable.

Il est institué à Versailles un comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, constitué auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juillet 2005 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance