Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Créé le 21 juillet 2005 · Abrogé le 1 avril 2019
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Création d'un comité pour les litiges des marchés publics en Île-de-France
Il est institué à Versailles un comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, constitué auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.