Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour les litiges des marchés publics en Île-de-France
Résumé. Un comité est créé à Versailles pour aider à résoudre les conflits liés aux marchés publics de manière amiable.
Il est institué à Versailles un comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, constitué auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour les litiges interdépartementaux
Résumé. Un comité à Versailles gère les litiges entre départements d'Île-de-France.
Le comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges de Versailles est saisi des dossiers concernant les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise, de l'Essonne et de la Seine-Saint-Denis, enregistrés auprès du secrétariat du comité de Paris antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.