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Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 131 ;
Vu le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001, modifié par le décret n° 2005-818 du 19 juillet 2005, relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 modifié portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 24 mai 2005,
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Créé le 21 juillet 2005
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a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Créé le 21 juillet 2005
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Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Créé le 21 juillet 2005
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Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parArrêté du 22 mars 2019art. 6
En vigueur du jeudi 21 juillet 2005 au dimanche 31 mars 2019