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Arrêté du 19 juillet 2005

modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges

Abrogé1 avril 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 131 ;

Vu le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001, modifié par le décret n° 2005-818 du 19 juillet 2005, relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;

Vu l'arrêté du 13 février 1992 modifié portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 24 mai 2005,

Abrogé1 avril 2019

Créé le 21 juillet 2005 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour les litiges des marchés publics en Île-de-France

Résumé. Un comité est créé à Versailles pour aider à résoudre les conflits liés aux marchés publics de manière amiable.

Il est institué à Versailles un comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, constitué auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé1 avril 2019

Créé le 21 juillet 2005 · Abrogé le 1 avril 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour les litiges interdépartementaux

Résumé. Un comité à Versailles gère les litiges entre départements d'Île-de-France.

Le comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges de Versailles est saisi des dossiers concernant les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise, de l'Essonne et de la Seine-Saint-Denis, enregistrés auprès du secrétariat du comité de Paris antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 21 juillet 2005 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour les litiges de marchés publics

Résumé. Un comité est créé à Versailles pour aider à résoudre les conflits liés aux marchés publics dans plusieurs départements.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur du jeudi 21 juillet 2005 au dimanche 31 mars 2019

Arrêté du 19 juillet 2005
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5