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Arrêté du 13 février 1992

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Article 3

Les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable sont désignés sous le nom de la ville où ils siègent.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 15 février 1992 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénomination des comités de règlement amiable

Résumé. Les comités de règlement amiable portent le nom de la ville où ils se réunissent.

Les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable sont désignés sous le nom de la ville où ils siègent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 février 1992 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance