Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Créé le 15 février 1992 · Abrogé le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénomination des comités de règlement amiable
Résumé. Les comités de règlement amiable portent le nom de la ville où ils se réunissent.
Les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable sont désignés sous le nom de la ville où ils siègent.