Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Créé le 15 février 1992
Les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable sont désignés sous le nom de la ville où ils siègent.
Arrêté du 13 février 1992
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parArrêté du 22 mars 2019art. 6
En vigueur du samedi 15 février 1992 au dimanche 31 mars 2019