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Arrêté du 13 février 1992

portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges

Abrogé1 avril 2019
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Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 à 246-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 novembre 1991,

Abrogé1 avril 2019

Créé le 3 avril 1998 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour le règlement amiable des litiges

Résumé. Des comités sont créés pour aider à résoudre les conflits à l'amiable.

En application des dispositions du II de l'article 239 du code susvisé, sont créés des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges (CCRA).

Abrogé1 avril 2019

Créé le 3 avril 1998 · Abrogé le 1 avril 2019

Ces comités sont constitués respectivement :

  • auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
  • auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
  • auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ;
  • auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
  • auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
  • auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense Sud.
Abrogé1 avril 2019

Créé le 15 février 1992 · Abrogé le 1 avril 2019

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Dénomination des comités de règlement amiable

Résumé. Les comités de règlement amiable portent le nom de la ville où ils se réunissent.

Les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable sont désignés sous le nom de la ville où ils siègent.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 3 avril 1998 · Abrogé le 1 avril 2019

Les sièges et les ressorts des comités consultatifs régionaux, interrégionaux et interdépartementaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, de Versailles, de Nantes, de Bordeaux, de Lyon, de Nancy et de Marseille sont fixés comme suit :

Paris : ville de Paris, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Versailles : Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Essonne et Seine-Saint-Denis ;

Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Calvados, Manche, Orne, Loiret, Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan, Seine-Maritime, Eure ;

Bordeaux : Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Haute-Vienne, Corrèze, Creuse, Indre, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Hautes-Pyrénées, Landes, Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;

Lyon : Rhône, Ain, Ardèche, Loire, Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Isère, Drôme, Haute-Savoie, Savoie ;

Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, Somme, Aisne, Oise, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle ;

Marseille : Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Vaucluse, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Hérault, Aude, Gard, Lozère, Pyrénées-Orientales, Alpes-Maritimes, Var.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 15 février 1992 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté va être publié dans le Journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

En vigueur du samedi 15 février 1992 au dimanche 31 mars 2019

Arrêté du 13 février 1992
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