Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Créé le 3 avril 1998 · Abrogé le 1 avril 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 avril 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Créé le 3 avril 1998 · Abrogé le 1 avril 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parArrêté du 22 mars 2019art. 6
En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au dimanche 31 mars 2019
Source : Légifrance