Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6
Créé le 3 avril 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 avril 1998
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parArrêté du 22 mars 2019art. 6
En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au dimanche 31 mars 2019