Arrêté du 1 avril 1998

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, constitué auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense sud, et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 3 avril 1998 · Abrogé le 1 avril 2019

Il est créé un comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, constitué auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense sud, et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance