La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 861-3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité agricole en date du 13 mars 2019,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2024-02-25 par [object Object]
Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale en matière de santé dans les limites figurant en annexe du présent arrêté.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe > >
> - Arrêté du 27 décembre 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >
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11 abrogés
Abrogé depuis le 2024-02-25 par [object Object]
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2019.
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Abrogé depuis le 2024-02-25 par [object Object]
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup