Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 25 février 2024
Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé)Art. L.861-1Protection complémentaire en matière de santéCertaines personnes peuvent bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé, selon leurs ressources. en matière de santé dans les limites figurant en annexe du présent arrêté.
Créé le 29 mars 2019 · Abrogé le 25 février 2024
Les dispositions de l'article 1er (Remboursement des frais dentaires supplémentaires)Art. 1Remboursement des frais dentaires supplémentairesCertains frais dentaires supplémentaires sont remboursés selon les règles de la protection complémentaire en santé. entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Créé le 29 mars 2019 · Abrogé le 25 février 2024
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.