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Abrogé par Arrêté du 23 février 2024 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 861-3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité agricole en date du 13 mars 2019,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 23 février 2024 - art. 2
Créé le 1 avril 2019
Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale en matière de santé dans les limites figurant en annexe du présent arrêté.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe
- Arrêté du 27 décembre 2018Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
1 version
11 abrogés
Abrogé par Arrêté du 23 février 2024 - art. 2
Créé le 29 mars 2019
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2019.
1 version
Abrogé par Arrêté du 23 février 2024 - art. 2
Créé le 29 mars 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 mars 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Abrogé depuis le dimanche 25 février 2024
Abrogé parArrêté du 23 février 2024art. 2
En vigueur du vendredi 29 mars 2019 au samedi 24 février 2024