Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement)Art. L.141-1Agrément des associations de protection de l'environnementLes associations qui protègent l'environnement depuis au moins trois ans peuvent obtenir un agrément de l'État., R. 141-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une association environnementale)Art. R.141-2Conditions pour obtenir l'agrément d'une association environnementalePour être agréée, une association doit prouver depuis trois ans qu'elle agit pour la protection de l'environnement, a assez de membres, ne fait pas de profit et gère bien son argent. à R. 141-20 (Retrait d'agrément pour associations environnementales)Art. R.141-20Retrait d'agrément pour associations environnementalesUn agrément d'association de protection de l'environnement peut être retiré si elle ne respecte plus les conditions, change son territoire d'action ou ne fournit pas ses rapports annuels. ;
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations)Modernisation des relations avec les administrationsCette loi simplifie les relations entre le public et les administrations en modifiant les règles sur les décisions implicites, en autorisant l'envoi de courriers électroniques recommandés, et en permettant la création d'un code pour moderniser ces échanges. habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens qui modifie la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration valant acceptation)Silence de l'administration valant acceptationCe décret explique que si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai précis, cela signifie qu'elles sont automatiquement acceptées. relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie),
Arrête :