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Arrêté du 19 mars 2019

modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), L. 342-6 (Raccordement aux réseaux électriques : responsabilités et procédures) à L. 342-12 (Contribution des producteurs d'énergie renouvelable pour le raccordement au réseau), D. 342-1 (Définition du branchement électrique), D. 342-2 (Définition des ouvrages d'extension pour le raccordement électrique) et D. 342-5 (Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité) à D. 342-17 (Suspension du raccordement aux réseaux électriques) et D. 342-22 (Financement du raccordement des énergies renouvelables) ;

Vu l'arrêté du 28 août 2007 modifié fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 (Réduction des coûts de raccordement à l'électricité) relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2018,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de prise en charge des coûts de raccordement

Résumé. Un arrêté modifie les règles de prise en charge des coûts de raccordement et abroge un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de réfaction pour les installations électriques renouvelables

Résumé. Les taux de réfaction pour les coûts de raccordement des installations électriques renouvelables changent selon la puissance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de réfaction tarifaire pour les énergies renouvelables

Résumé. Les taux de réfaction tarifaire pour le raccordement des installations d'énergie renouvelable changent selon la puissance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les raccordements

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux raccordements où la convention n'a pas encore été signée.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prise en charge des coûts de raccordement prévue par le présent arrêté est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 mars 2019

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2019

Arrêté du 19 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5