Abrogé par Arrêté du 23 février 2024 - art. 2
Créé le 29 mars 2019 · Abrogé le 25 février 2024
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.