Abrogé par Arrêté du 23 février 2024 - art. 2
Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 25 février 2024
Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) en matière de santé dans les limites figurant en annexe du présent arrêté.