Arrêté du 22 mars 2019

Article 1

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Article 1

Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) en matière de santé dans les limites figurant en annexe du présent arrêté.

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Abrogé25 février 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 25 février 2024

Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) en matière de santé dans les limites figurant en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au samedi 24 février 2024

Source : Légifrance