Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 551-2 (Étude de dangers pour les infrastructures de transport)Art. L.551-2Étude de dangers pour les infrastructures de transportLes infrastructures de transport doivent réaliser une étude de dangers si elles manipulent des matières dangereuses, pour protéger la sécurité et la santé publiques. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 (Loi du 19 janvier 2019 sur la préparation au Brexit)Loi du 19 janvier 2019 sur la préparation au BrexitCette loi permet au gouvernement de prendre des mesures pour gérer les conséquences d'un Brexit sans accord, notamment sur l'immigration, les transports et les droits sociaux. habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment le 4° du I de son article 2 (Préparation aux conséquences d'un Brexit sans accord)Art. 2Préparation aux conséquences d'un Brexit sans accordLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour gérer les conséquences d'un Brexit sans accord, notamment sur les droits sociaux, les diplômes, les transports et la défense. et son article 3 (Adaptation des règles d'urbanisme et de transports pour le Brexit)Art. 3Adaptation des règles d'urbanisme et de transports pour le BrexitLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures temporaires pour adapter les règles d'urbanisme et de transports afin de faciliter les contrôles aux frontières avec le Royaume-Uni après le Brexit. ;
Vu l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, notamment ses articles 4 et 6 (Entrée en vigueur des articles liés au Brexit)Art. 6Entrée en vigueur des articles liés au BrexitLes articles 1 à 4 d'une ordonnance entreront en vigueur au moment du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, et le ministre de l'économie peut prendre des mesures avant cette date. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 février au 6 mars 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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