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Ordonnance n°2019-236 du 27 mars 2019

portant dérogation à l'article L. 551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne et modifiant l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance sur les mesures urgentes liées au Brexit

Résumé. Cette ordonnance impose des règles pour les travaux d'urgence liés au Brexit, comme la réalisation d'études de dangers et la gestion des droits acquis avant le retrait du Royaume-Uni.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 551-2 (Étude de dangers pour les infrastructures de transport) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 (Loi du 19 janvier 2019 sur la préparation au Brexit) habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment le 4° du I de son article 2 (Préparation aux conséquences d'un Brexit sans accord) et son article 3 (Adaptation des règles d'urbanisme et de transports pour le Brexit) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, notamment ses articles 4 et 6 (Entrée en vigueur des articles liés au Brexit) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 février au 6 mars 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 29 mars 2019

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Étude de dangers pour les ouvrages construits en urgence

Résumé. Un ouvrage construit en urgence pour le Brexit doit fournir une étude de dangers dans les six mois.

Lorsqu'un ouvrage d'infrastructure de transport, construit ou aménagé en urgence en vue du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison de son retrait de l'Union européenne, est soumis aux dispositions de l'article L. 551-2 du code de l'environnement (Étude de dangers pour les infrastructures de transport) du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d'engins de transport contenant des matières dangereuses, l'étude de dangers est adressée au représentant de l'Etat dans le département au plus tard six mois après le démarrage des travaux de l'ouvrage.

En vigueur depuis le 29 mars 2019

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Délai pour l'étude des dangers dans les infrastructures post-Brexit

Résumé. Les travaux d'urgence pour les contrôles post-Brexit doivent respecter un délai pour l'étude des dangers.

L'article 1er (Étude de dangers pour les ouvrages d'infrastructure post-Brexit) est applicable aux travaux débutés avant le dernier jour du deuxième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

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Modification de l'éligibilité des titres et parts acquis avant le Brexit

Résumé. Les titres et parts acquis avant le Brexit restent éligibles pendant trois ans maximum, selon des conditions spécifiques définies par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2019

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Responsabilité ministérielle et publication

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2019

Ordonnance n°2019-236 du 27 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4