Le ministre du budget,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu les articles R. 460-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 1406 du code général des impôts ;

Vu les articles L. 135 B et L. 175 du livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1994 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 janvier 1995 et portant le numéro 95-008,

NICOLAS SARKOZY