Arrêté du 22 mars 1995

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour fonction :

l'information des propriétaires sur leurs obligations déclaratives ;

le suivi de fiches internes de surveillance relatives aux constructions neuves ainsi qu'aux changements de consistance et d'affectation des propriétés bâties, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à l'évaluation de ses biens (système déclaratif) et dans le cadre des tournées de conservation réalisées par les agents du cadastre ;

le suivi statistique et l'archivage des fiches de surveillance ;

l'organisation d'échanges mutuels d'informations avec les communes et les directions régionales de l'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 4 janvier 2008

Le traitement a pour fonction :

  • l'information des propriétaires sur leurs obligations déclaratives ;
  • le suivi de fiches internes de surveillance relatives aux constructions neuves ainsi qu'aux changements de consistance et d'affectation des propriétés bâties, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à l'évaluation de ses biens (système déclaratif) et dans le cadre des tournées de conservation réalisées par les agents du cadastre ;
  • le suivi statistique et l'archivage des fiches de surveillance ;
  • l'organisation d'échanges mutuels d'informations avec les communes et les directions régionales de l'équipement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 3 janvier 2008

Source : Légifrance