Arrêté du 22 mars 1995

Article 3

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Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :

noms, prénoms, qualités, adresses : du propriétaire, du demandeur de permis de construire, du géomètre du cadastre ;

références : du département, de la commune, du C.D.I.F., du secteur foncier de rattachement ;

numéro de dossier, sources d'informations, dates du permis de construire, références cadastrales du bien, nature du demandeur de permis, adresse du terrain, nombre de bâtiments, de logements, de pièces dans les logements, catégorie du local, type de déclaration à adresser au propriétaire, dates d'achèvement des travaux prévus et constatés, dates des croquis, surfaces hors oeuvres nettes (S.

H.O.N.), surface habitable, type de permis de construire, nature des travaux, type de construction dominant, destination des locaux, utilisation envisagée, type d'habitation communautaire, type d'hébergement, dates de création, de suivi, de clôture, d'annulation et d'archivage d'une fiche de surveillance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 4 janvier 2008

Les informations traitées sont les suivantes :

  • noms, prénoms, qualités, adresses : du propriétaire, du demandeur de permis de construire, du géomètre du cadastre ;
  • références : du département, de la commune, du C.D.I.F., du secteur foncier de rattachement ;
  • numéro de dossier, sources d'informations, dates du permis de construire, références cadastrales du bien, nature du demandeur de permis, adresse du terrain, nombre de bâtiments, de logements, de pièces dans les logements, catégorie du local, type de déclaration à adresser au propriétaire, dates d'achèvement des travaux prévus et constatés, dates des croquis, surfaces hors oeuvres nettes (S.

H.O.N.), surface habitable, type de permis de construire, nature des travaux, type de construction dominant, destination des locaux, utilisation envisagée, type d'habitation communautaire, type d'hébergement, dates de création, de suivi, de clôture, d'annulation et d'archivage d'une fiche de surveillance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 3 janvier 2008

Source : Légifrance