Arrêté du 22 mars 1995

Article 4

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Article 4

Les agents des C.D.I.F. sont habilités à gérer les informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Les agents des directions régionales de l'équipement et des services d'urbanisme des mairies sont également destinataires de certaines des informations enregistrées à l'occasion des transferts mutuels d'informations nécessaires à la connaissance des dates d'achèvement de travaux.

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Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 4 janvier 2008

Les agents des C.D.I.F. sont habilités à gérer les informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Les agents des directions régionales de l'équipement et des services d'urbanisme des mairies sont également destinataires de certaines des informations enregistrées à l'occasion des transferts mutuels d'informations nécessaires à la connaissance des dates d'achèvement de travaux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 3 janvier 2008

Source : Légifrance