Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2007 - art. 7 (V)
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 4 janvier 2008
Les agents des C.D.I.F. sont habilités à gérer les informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Les agents des directions régionales de l'équipement et des services d'urbanisme des mairies sont également destinataires de certaines des informations enregistrées à l'occasion des transferts mutuels d'informations nécessaires à la connaissance des dates d'achèvement de travaux.