Abrogé4 janvier 2008
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2007 - art. 7 (V)
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 4 janvier 2008
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Arrêté du 22 mars 1995
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2007 - art. 7 (V)
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 4 janvier 2008
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Abrogé depuis le vendredi 4 janvier 2008
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2007art. 7 (V)
En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 3 janvier 2008
Source : Légifrance