Abrogé4 janvier 2008
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2007 - art. 7 (V)
Créé le 6 avril 1995
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Arrêté du 22 mars 1995
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 4 janvier 2008
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2007art. 7 (V)
En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 3 janvier 2008
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.