Arrêté du 13 décembre 2007

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 22 mars 1995 modifié relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de surveillance de la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties dénommé LORE est abrogé.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2008

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Abrogation du système LORE

Résumé. L'arrêté du 13 décembre 2007 abroge l'ancien système de surveillance des déclarations de propriétés bâties, le LORE.

L'arrêté du 22 mars 1995 modifié relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de surveillance de la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties dénommé LORE est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 2008

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