Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2007 - art. 7 (V)
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 4 janvier 2008
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1995
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2007 - art. 7 (V)
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 4 janvier 2008
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 4 janvier 2008
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2007art. 7 (V)
En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 3 janvier 2008
Source : Légifrance