Arrêté du 22 mars 1995

Article 5

Créé le 6 avril 1995

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
  • le traitement automatisé de production de statistiques sur les constructions neuves et certains changements de consistance mis en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement, pour le signalement des permis de construire accordés ;
  • les traitements relatifs à l'instruction des permis de construire mis en oeuvre par les communes.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 janvier 2008

Abrogé parArrêté du 13 décembre 2007art. 7 (V)

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 3 janvier 2008

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

le traitement automatisé de production de statistiques sur les constructions neuves et certains changements de consistance mis en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement, pour le signalement des permis de construire accordés ;

les traitements relatifs à l'instruction des permis de construire mis en oeuvre par les communes.