Arrêté du 22 mars 1995

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

le traitement automatisé de production de statistiques sur les constructions neuves et certains changements de consistance mis en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement, pour le signalement des permis de construire accordés ;

les traitements relatifs à l'instruction des permis de construire mis en oeuvre par les communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 4 janvier 2008

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

  • le traitement automatisé de production de statistiques sur les constructions neuves et certains changements de consistance mis en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement, pour le signalement des permis de construire accordés ;
  • les traitements relatifs à l'instruction des permis de construire mis en oeuvre par les communes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 3 janvier 2008

Source : Légifrance