Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2007 - art. 7 (V)
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 4 janvier 2008
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de surveillance de la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties, dénommé LORE (logiciel de relance), qui est implanté dans les centres des impôts fonciers (C.D.I.F.).