Arrêté du 22 mars 1995

Article 1

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Article 1

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de surveillance de la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties, dénommé LORE (logiciel de relance), qui est implanté dans les centres des impôts fonciers (C.D.I.F.).

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Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 4 janvier 2008

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de surveillance de la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties, dénommé LORE (logiciel de relance), qui est implanté dans les centres des impôts fonciers (C.D.I.F.).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 3 janvier 2008

Source : Légifrance