Arrêté du 22 mars 1995

Article 6

Créé le 6 avril 1995

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès du C.D.I.F. du lieu de situation des propriétés bâties.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 janvier 2008

Abrogé parArrêté du 13 décembre 2007art. 7 (V)

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 3 janvier 2008

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès du C.D.I.F. du lieu de situation des propriétés bâties.