Arrêté du 22 juillet 2016

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective visée à l'article 1er (Extension d'une convention collective dans le secteur maritime) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

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Effets et sanctions d'une convention collective

Résumé. Les effets et sanctions de la convention collective pour les officiers des armateurs de service de passages d'eau commencent à la date de publication de l'arrêté, pour la durée prévue par cette convention.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective visée à l'article 1er (Extension d'une convention collective dans le secteur maritime) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

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