Code du travail

Section 3 : Période d'essai

Article L1242-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'essai dans le contrat de travail à durée déterminée

Résumé La période d'essai dans un contrat à durée déterminée dépend de sa durée initiale et ne peut dépasser deux semaines pour les contrats de six mois ou moins, et un mois pour les autres.

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

Article L1242-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions non applicables pendant la période d'essai

Résumé Pendant l'essai, certaines règles de contrat CDD ne comptent pas.

Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives :

1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ;

2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ;

3° Au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7 ;

4° A l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.