Code du travail

Section 1 : Rupture anticipée du contrat

Article L1243-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

Résumé Un CDD ne peut être terminé avant sa fin qu'en cas de grave problème sauf si il a été signé pour une raison spéciale, auquel cas il peut être terminé pour une bonne raison après 18 mois et chaque année.

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

Article L1243-2

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Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée par le salarié

Résumé Un salarié peut quitter un CDD plus tôt s'il trouve un CDI, mais doit prévenir à l'avance.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

Article L1243-3

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Dommages et intérêts en cas de rupture anticipée du CDD

Résumé Si un salarié quitte son CDD trop tôt sans raison valable, son employeur peut demander des compensations financières.

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Article L1243-4

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Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée

Résumé Si l'employeur termine un contrat à durée déterminée avant la fin et qu'il n'y a pas de raison grave, le salarié reçoit des compensations pour les salaires jusqu'à la fin du contrat, en plus de l'indemnité de fin de contrat. S'il y a un événement de force majeure, le salarié reçoit une indemnité pour les salaires jusqu'à la fin du contrat.

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.