Retour à la section

Sous-section 5

Requalification du contrat

Article suivant

Article L1251-40

Requalification d'un contrat de mission en CDI en cas de non-respect des conditions légales

Code du travail

Article L1251-39

Article L1251-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée

Résumé Si un intérimaire continue à travailler après la fin de sa mission sans nouveau contrat, il a un CDI et son ancienneté commence à partir de la première journée de sa mission.

Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.

Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.

Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.