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Section 1

Rupture anticipée du contrat

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Article L1243-2

Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée par le salarié

Code du travail

Article L1243-1

Article L1243-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

Résumé Un CDD ne peut être terminé avant sa fin qu'en cas de grave problème sauf si il a été signé pour une raison spéciale, auquel cas il peut être terminé pour une bonne raison après 18 mois et chaque année.

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions de rupture

Résumé des changements Ajout d’une possibilité de résiliation du contrat à durée déterminée après dix-huit mois pour un motif réel et sérieux.

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de l’inaptitude comme motif de rupture

Résumé des changements La version actuelle permet désormais la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée si l'employé est déclaré inapte par le médecin du travail, en plus des motifs déjà existants.

En vigueur à partir du jeudi 19 mai 2011

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.