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Arrêté du 22 février 2011

modifiant l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'utilisation de la radio VHF sur les bateaux

Résumé. Les règles pour utiliser la radio VHF sur les bateaux changent, avec des certificats spécifiques selon le type de navigation.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment l'article 47 du règlement des radiocommunications qui y est annexé ;

Vu la convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, publiée par le décret n° 80-369 du 14 juin 1980, modifiée dans son annexe par l'amendement adopté en 1988, publié par le décret n° 95-1265 du 27 novembre 1995 ;

Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptée le 7 juillet 1978 et publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés le 7 juillet 1995 et publiés par le décret n° 97-754 du 2 juillet 1997 ;

Vu l'arrangement régional de Bâle du 6 avril 2000 relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 42-4 (Règles pour les installations radioélectriques) et L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) ;

Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour 1951, et notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 2002-1283 du 18 octobre 2002 relatif à la délivrance du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial et modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 concernant les examens d'aptitude professionnelle aux emplois de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste à bord des stations mobiles ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'arrêté du 5 août 1992 modifié fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manœuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'utilisation de la radio VHF

Résumé. Les règles pour utiliser la radio VHF sur les bateaux changent, avec des certificats spécifiques selon le type de navigation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mai 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 18 mai 2005
Art. 1
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Maintien de la validité des anciens certificats de radiotéléphoniste

Résumé. Les anciens certificats de radiotéléphoniste restent valides et permettent de continuer à utiliser les équipements radio.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mai 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 18 mai 2005
Art. 2
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Modification des modalités de demande pour le certificat restreint de radiotéléphoniste

Résumé. Les demandes de duplicata ou d'équivalence pour le certificat restreint de radiotéléphoniste doivent être envoyées à l'Agence nationale des fréquences avec les documents requis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mai 2005Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 18 mai 2005
Art. 7
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Exemption du droit d'examen pour les élèves en formation maritime

Résumé. Les élèves préparant un diplôme maritime ou fluvial sont exemptés du paiement de l'examen pour le certificat restreint de radiotéléphoniste.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mai 2005Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 18 mai 2005
Art. 8

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2011.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2011.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »

Fait le 22 février 2011.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Arrêté du 22 février 2011
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