Article 7
En cas de perte ou de vol du certificat restreint de radiotéléphoniste, le titulaire peut adresser une demande de duplicata à l'Agence nationale des fréquences. Cette demande est accompagnée :
- D'une déclaration de perte ou de vol ;
- De deux photographies d'identité ;
- D'un chèque ou d'un mandat correspondant au montant des droits mentionnés à l'article 8.
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