JORF n°126 du 1 juin 2005

Article 7

Article 7

En cas de perte ou de vol du certificat restreint de radiotéléphoniste, le titulaire peut adresser une demande de duplicata à l'Agence nationale des fréquences. Cette demande est accompagnée :

  1. D'une déclaration de perte ou de vol ;
  2. De deux photographies d'identité ;
  3. D'un chèque ou d'un mandat correspondant au montant des droits mentionnés à l'article 8.

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Version 1

En cas de perte ou de vol du certificat restreint de radiotéléphoniste, le titulaire peut adresser une demande de duplicata à l'Agence nationale des fréquences. Cette demande est accompagnée :

1. D'une déclaration de perte ou de vol ;

2. De deux photographies d'identité ;

3. D'un chèque ou d'un mandat correspondant au montant des droits mentionnés à l'article 8.