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Chapitre 4 : Titres pour l'exercice de fonctions particulières ou pour le service à bord de certains types de navires

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Décret n°99-439 du 25 mai 1999

Article 47

Créé le 30 mai 1999 · En vigueur du 25 octobre 2002 au 31 août 2015

Le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime est délivré dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015art. 44

En vigueur du vendredi 25 octobre 2002 au lundi 31 août 2015

Le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritimeest délivré dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications.

En vigueur du dimanche 30 mai 1999 au jeudi 24 octobre 2002

Le certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) est délivré dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.