Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 66 (Planification budgétaire des ministères)Art. 66Planification budgétaire des ministèresUn article qui explique comment les ministères doivent planifier leurs dépenses et emplois pour deux ans, en suivant des règles strictes. à 69 (Rôle du responsable financier ministériel)Art. 69Rôle du responsable financier ministérielUn responsable financier est désigné dans chaque ministère pour gérer le budget, collecter des informations et veiller à leur bonne utilisation., 87 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances publiques)Art. 87Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances publiquesUn contrôleur budgétaire vérifie si l'argent est bien utilisé selon les règles et prévient les risques financiers. à 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable)Art. 106Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorableUn ministre peut suspendre temporairement les visas ou avis des contrôleurs budgétaires si l'évaluation annuelle montre des problèmes. et 171 (Évaluation annuelle du contrôle interne budgétaire)Art. 171Évaluation annuelle du contrôle interne budgétaireUn contrôleur vérifie chaque année si les finances de l'État sont bien gérées. ;
Vu le décret n° 2021-1417 du 29 octobre 2021 (Simplification des règles de gestion budgétaire)Simplification des règles de gestion budgétaireCe décret simplifie les règles de gestion budgétaire pour les rendre plus adaptées. modifiant l'article 36 (Expérimentation sur la gestion budgétaire de l'État)Art. 36Expérimentation sur la gestion budgétaire de l'ÉtatUn décret permet au ministre du budget de tester pendant quatre ans des changements dans la gestion des finances publiques pour simplifier les procédures et améliorer les contrôles. du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques)Simplification des règles budgétaires et comptables publiquesCe décret simplifie et modernise les règles de gestion budgétaire et comptable de l'État, en supprimant certaines obligations de contrôle et en facilitant les procédures de paiement. modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 modifié portant expérimentations relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales)Art. 54Règles de comptabilité pour les personnes moralesLes règles de comptabilité pour chaque type d'organisation sont définies par un arrêté du ministre des finances. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 (Gestion budgétaire et contrôle des dépenses de l'État)Gestion budgétaire et contrôle des dépenses de l'ÉtatCet arrêté de 2013 explique comment l'État gère son argent et ses employés, en vérifiant les dépenses et en suivant les règles budgétaires. relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des armées ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 (Gestion budgétaire et des emplois dans les ministères)Gestion budgétaire et des emplois dans les ministèresUn arrêté de 2013 explique comment gérer l'argent et les emplois dans les ministères, avec des règles pour préparer, contrôler et vérifier les budgets. relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique,
Arrête :