Arrêté du 22 décembre 2021

Article 8

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Article 8

L'article 89 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Le responsable de la fonction financière ministérielle peut donner délégation à ses collaborateurs pour sa signature prévue aux articles 99 et 100. »

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En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Délégation de signature pour les programmes expérimentaux

Résumé. Le chef financier peut déléguer sa signature à ses collègues pour certains programmes.

L'article 89 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Le responsable de la fonction financière ministérielle peut donner délégation à ses collaborateurs pour sa signature prévue aux articles 99 et 100. »

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance