Arrêté du 22 décembre 2021

Article 4

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Article 4

L'article 68 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Par ministère, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel qui présente, pour chaque programme doté de crédits de masse salariale et inscrits dans le champ de l'expérimentation et dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget :
1° Les prévisions mensuelles d'entrées et de sorties des personnels rémunérés au titre du programme ;
2° Les prévisions de consommation mensuelle du plafond d'autorisation d'emplois ;
3° Les prévisions de dépenses de personnel, incluant une évaluation de l'incidence des mesures statutaires et indemnitaires prévues en faveur des agents.
Ce document est établi pour deux ans.
La programmation au titre de la seconde année intègre l'impact de toutes les informations disponibles et s'appuie sur les outils d'aide à la programmation.
Elle est accompagnée d'une note présentant :

  • la méthode d'évaluation des principales composantes de la masse salariale à partir de ses déterminants ;
  • les risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou du schéma d'emplois ;
  • le cas échéant, les mesures correctrices envisagées en vue de maîtriser ces risques.
»

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

Résumé. Un document planifie les emplois et les salaires sur deux ans, avec des prévisions mensuelles pour tout ce qui touche au personnel et aux crédits.

L'article 68 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Par ministère, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel qui présente, pour chaque programme doté de crédits de masse salariale et inscrits dans le champ de l'expérimentation et dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget :
1° Les prévisions mensuelles d'entrées et de sorties des personnels rémunérés au titre du programme ;
2° Les prévisions de consommation mensuelle du plafond d'autorisation d'emplois ;
3° Les prévisions de dépenses de personnel, incluant une évaluation de l'incidence des mesures statutaires et indemnitaires prévues en faveur des agents.
Ce document est établi pour deux ans.
La programmation au titre de la seconde année intègre l'impact de toutes les informations disponibles et s'appuie sur les outils d'aide à la programmation.
Elle est accompagnée d'une note présentant :

  • la méthode d'évaluation des principales composantes de la masse salariale à partir de ses déterminants ;
  • les risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou du schéma d'emplois ;
  • le cas échéant, les mesures correctrices envisagées en vue de maîtriser ces risques.
»

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance