Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'application de l'article 67 pendant l'expérimentation
Résumé L'article 67 est mis en pause pour les programmes testés.
L'article 67 est suspendu pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes entrant dans le champ de l'expérimentation.
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