Arrêté du 22 décembre 2021

Article 3

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Article 3

L'article 67 est suspendu pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes entrant dans le champ de l'expérimentation.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Suspension de l'article 67 pendant l'expérimentation

Résumé. L'article 67 est mis de côté pour les programmes d'expérimentation.

L'article 67 est suspendu pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes entrant dans le champ de l'expérimentation.

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance