Les biens, droits et obligations de l'université Paris-II sont dévolus à l'établissement expérimental Université Paris-Panthéon-Assas. Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université Paris-II demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions.
Les usagers précédemment inscrits à l'université Paris-II sont inscrits dans l'établissement public expérimental.

Il est institué au sein de l'Université Paris-Panthéon-Assas un conseil d'administration provisoire qui comprend, outre son président, les membres suivants en fonction à la date de publication du présent décret :
1° Les administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Paris-II ;
2° Les directeurs des établissements-composantes ;
3° Le directeur de l'IRSEM avec voix consultative.

Le président de l'université Paris-II en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de président de l'établissement expérimental définies par les statuts de cet établissement jusqu'à la désignation du premier président de l'établissement dans les conditions prévues par l'article 5-2 des statuts qui doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret.
Il est assisté des vice-présidents de l'université Paris-II en fonction à la même date.
A ce titre, il organise les élections aux conseils de l'établissement public expérimental. Il est assisté d'un comité électoral consultatif, composé des membres du comité de l'université Paris-II, qu'il convoque et préside.
Il prépare le budget pour l'année 2022 que le conseil d'administration provisoire adopte.
Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante de l'établissement expérimental Université Paris-Panthéon-Assas constitués dans les conditions prévues par les statuts, les compétences de ces conseils définies par ces mêmes statuts. L'installation des conseils doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental adopte, dans un délai de trois mois après la publication du décret, un règlement intérieur provisoire de l'établissement public expérimental portant sur les modalités de fonctionnement des instances valable jusqu'à l'adoption du règlement intérieur de l'établissement dans les conditions prévues par l'article 37 des statuts.

Les structures internes et les services communs de l'université Paris-II demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.
Les conseils et les directeurs des composantes de l'université Paris-II, en fonction au 31 décembre 2021, demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université Paris-II deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.

Le compte financier de l'université Paris-II relatif à l'exercice 2021 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental.

Les commissions paritaires d'établissement instituées au sein de l'université Paris-II demeurent compétentes jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein de l'établissement public expérimental Université Paris-Panthéon-Assas.
Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.

Les articles 3, 6, 10, 11, l'article 13, à l'exception du 2°, les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.