Arrêté du 22 décembre 2021

Article 13

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Article 13

L'article 94 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Selon les conditions prévues par le protocole mentionné à l'article 1er (Dispositions expérimentales en matière de dérogation ministérielle) du présent arrêté, le responsable de la fonction financière ministérielle rend un avis sur le caractère soutenable du budget opérationnel de programme, en prenant en compte à cet effet :
1° La répartition des crédits du programme entre les budgets opérationnels de programme ;
2° La couverture des dépenses obligatoires et des dépenses inéluctables telles que prévues par arrêté du ministre chargé du budget ;
3° Les conséquences budgétaires de cette programmation sur les années ultérieures. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis sur la soutenabilité budgétaire des programmes expérimentaux

Résumé. Le responsable financier doit vérifier si le budget des programmes expérimentaux est raisonnable.

L'article 94 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Selon les conditions prévues par le protocole mentionné à l'article 1er (Dispositions expérimentales en matière de dérogation ministérielle) du présent arrêté, le responsable de la fonction financière ministérielle rend un avis sur le caractère soutenable du budget opérationnel de programme, en prenant en compte à cet effet :
1° La répartition des crédits du programme entre les budgets opérationnels de programme ;
2° La couverture des dépenses obligatoires et des dépenses inéluctables telles que prévues par arrêté du ministre chargé du budget ;
3° Les conséquences budgétaires de cette programmation sur les années ultérieures. »

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance