Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis sur le budget opérationnel de programme
Résumé Le responsable financier doit vérifier si le budget des programmes expérimentaux est réaliste et durable.
L'article 94 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Selon les conditions prévues par le protocole mentionné à l'article 1er du présent arrêté, le responsable de la fonction financière ministérielle rend un avis sur le caractère soutenable du budget opérationnel de programme, en prenant en compte à cet effet :
1° La répartition des crédits du programme entre les budgets opérationnels de programme ;
2° La couverture des dépenses obligatoires et des dépenses inéluctables telles que prévues par arrêté du ministre chargé du budget ;
3° Les conséquences budgétaires de cette programmation sur les années ultérieures. »
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