Créé le 29 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures de gestion des personnels dans le cadre d'une expérimentation
Résumé. Pour certains projets, les décisions sur le personnel doivent être approuvées par le financier du ministère, en vérifiant s'il y a assez de budget et de postes.
L'article 100 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis à la signature du responsable de la fonction financière ministérielle selon les règles définies dans le protocole mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Cet examen porte sur la disponibilité des crédits et des emplois, sur la hiérarchie des emplois et des rémunérations au sein du ministère et sur leurs conséquences budgétaires. »