Arrêté du 22 décembre 2021

Article 21

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Article 21

Les articles 103,104,105 et 106 sont suspendus pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Suspension de plusieurs articles pendant une expérimentation

Résumé. Les règles de ces articles sont suspendues pendant l'expérimentation.

Les articles 103,104,105 et 106 sont suspendus pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation.

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance