Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de certaines dispositions réglementaires pendant l'expérimentation
Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas pendant l'essai pour certains programmes.
Les articles 103, 104, 105 et 106 sont suspendus pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation.
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