Créé le 29 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension expérimentale de certaines dispositions du décret du 7 novembre 2012
Résumé. Certaines règles sont remplacées temporairement, certains ministères peuvent avoir des exceptions
A titre expérimental, l'application des dispositions des articles 66 à 69, 87 à 106 et 171 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est suspendue et remplacée par les dispositions fixées par le présent arrêté.
Peuvent dans ces conditions déroger à l'application des dispositions mentionnées :
- le ministère de la transition écologique ;
- le ministère des armées ;
- le ministère de l'intérieur ;
- le ministère de la mer.
Pour chacun de ces départements ministériels, un protocole conclu entre le ministre et le ministre chargé du budget détermine le périmètre et le contenu de l'expérimentation, la date de son entrée en vigueur et sa durée.