Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du contrôle budgétaire pour les mandats expérimentaux
Résumé Le contrôle des finances pour les actions d'un mandataire est fait par le responsable financier du mandant, qui peut donner cette tâche à un autre responsable financier.
L'article 90 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Le contrôle budgétaire des actes pris par un mandataire est exercé par le responsable de la fonction financière ministérielle du mandant. Toutefois, il peut déléguer sa signature au responsable de la fonction financière ministérielle du mandataire pour le contrôle des actes pris en exécution du mandat. »
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