Arrêté du 22 décembre 2021

Article 16

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Article 16

L'article 98 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Sur la base des informations préalablement transmises par les responsables de programme, le responsable de la fonction financière ministérielle adresse à la direction du budget des comptes rendus de gestion et une prévision d'exécution des crédits et des emplois selon une périodicité fixée par le protocole prévu à l'article 1er (Dispositions expérimentales en matière de dérogation ministérielle) du présent arrêté. »

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En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Modification des rapports financiers pour les programmes expérimentaux

Résumé. Les responsables financiers envoient des rapports et des prévisions budgétaires pour les programmes testés, selon un calendrier précis.

L'article 98 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Sur la base des informations préalablement transmises par les responsables de programme, le responsable de la fonction financière ministérielle adresse à la direction du budget des comptes rendus de gestion et une prévision d'exécution des crédits et des emplois selon une périodicité fixée par le protocole prévu à l'article 1er (Dispositions expérimentales en matière de dérogation ministérielle) du présent arrêté. »

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance