Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations de reporting financier pour les programmes expérimentaux
Résumé Le responsable financier envoie des rapports et des prévisions budgétaires pour les programmes tests.
L'article 98 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Sur la base des informations préalablement transmises par les responsables de programme, le responsable de la fonction financière ministérielle adresse à la direction du budget des comptes rendus de gestion et une prévision d'exécution des crédits et des emplois selon une périodicité fixée par le protocole prévu à l'article 1er du présent arrêté. »
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