JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du responsable de la fonction financière ministérielle dans la gestion budgétaire

Résumé Le responsable financier ministériel vérifie les comptes et signale les erreurs.

L'article 102 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Dans la mise en œuvre des dispositions des articles 99 à 101, le responsable de la fonction financière ministérielle s'assure de la qualité des éléments de la comptabilité budgétaire relevant de l'ordonnateur.
Dans le cadre de ses examens et de ses analyses, le responsable de la fonction financière ministérielle s'assure de la réalité, de l'exhaustivité, de la correcte évaluation et du bon rattachement des affectations et des engagements. Il s'assure également, en liaison avec le comptable public, de leur correcte imputation. Le cas échéant, il saisit l'ordonnateur délégué ou secondaire, à des fins de correction, des erreurs ou insuffisances dont il a connaissance. »


Historique des versions

Version 1

L'article 102 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :

« Dans la mise en œuvre des dispositions des articles 99 à 101, le responsable de la fonction financière ministérielle s'assure de la qualité des éléments de la comptabilité budgétaire relevant de l'ordonnateur.

Dans le cadre de ses examens et de ses analyses, le responsable de la fonction financière ministérielle s'assure de la réalité, de l'exhaustivité, de la correcte évaluation et du bon rattachement des affectations et des engagements. Il s'assure également, en liaison avec le comptable public, de leur correcte imputation. Le cas échéant, il saisit l'ordonnateur délégué ou secondaire, à des fins de correction, des erreurs ou insuffisances dont il a connaissance. »