Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de la répartition des crédits par le responsable financier ministériel
Résumé Le responsable financier peut transférer des crédits pour réduire les dépenses de personnel, et doit en informer le ministre du budget.
L'article 97 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Le responsable de la fonction financière ministérielle autorise tout projet de répartition de crédits ayant pour effet de diminuer le montant des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel d'un programme dépendant de son ministère.
Chaque autorisation est transmise pour information au ministre chargé du budget selon des modalités fixées par le protocole mentionné à l'article 1er. »
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