Arrêté du 22 décembre 2021

Article 10

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Article 10

L'article 91 est suspendu pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Suspension de l'application d'un article

Résumé. Pendant l'essai, l'article 91 ne s'applique pas aux programmes testés.

L'article 91 est suspendu pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance