Créé le 29 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation annuelle du dispositif de contrôle interne financier
Résumé. Le ministre vérifie chaque année le contrôle financier des programmes expérimentaux et peut publier un résumé de cette vérification.
L'article 171 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Le dispositif de contrôle interne financier, dans son volet budgétaire, fait l'objet d'une évaluation annuelle conduite par le ministre, au regard notamment des résultats de l'audit interne, et rédigée sous sa responsabilité.
Cette évaluation est transmise au ministre chargé du budget, qui peut décider, après échange contradictoire avec le ministre, de rendre publique une synthèse de ce document. »