Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle interne financier des programmes expérimentaux
Résumé Le ministre vérifie chaque année le contrôle financier des programmes et peut le partager.
L'article 171 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Le dispositif de contrôle interne financier, dans son volet budgétaire, fait l'objet d'une évaluation annuelle conduite par le ministre, au regard notamment des résultats de l'audit interne, et rédigée sous sa responsabilité.
Cette évaluation est transmise au ministre chargé du budget, qui peut décider, après échange contradictoire avec le ministre, de rendre publique une synthèse de ce document. »
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