Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2019
Résumé L'article 25 met à jour certains articles de l'arrêté de 2019 pour suivre les nouvelles lois.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2019 > > Art. 1, Art. 8, Art. 12 > >
1 version
3 modifiés