Arrêté du 22 décembre 2021

Article 12

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Article 12

L'article 93 est suspendu pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Suspension de l'article 93 pendant l'expérimentation

Résumé. L'article 93 est mis en pause pour les programmes testés.

L'article 93 est suspendu pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation.

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance