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Arrêté du 22 décembre 2011

fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes

Abrogé18 avril 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater (Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés) modifié ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12 (Affectation de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels protégés), R. 321-11 (Liste des espaces protégés et taxe sur les transports maritimes) à R. 321-14 (Utilisation de la taxe pour la préservation des espaces protégés) et D. 321-15 (Taxe sur les passagers maritimes pour la protection du littoral) ;

Vu le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2011 ;

Vu l'avis de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat chargé du tourisme,

Arrête :

Abrogé18 avril 2022

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 18 avril 2022

Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes (Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés) est fixé, dans la limite de 1,74 € par passager, à 7 pour 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports.

Abrogé18 avril 2022

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 18 avril 2022

Sont exonérés de la taxe :
― les passagers qui ne peuvent rejoindre leur résidence principale ou leur lieu de travail qu'en embarquant à destination d'un espace naturel protégé ou d'un port le desservant ;
― les passagers transportés gratuitement par l'entreprise de transport maritime.
L'exonération de la taxe est accordée, dans le premier cas, sur présentation d'une attestation de domicile ou d'une attestation de l'employeur justifiant du lieu de travail.

Abrogé18 avril 2022

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 18 avril 2022

Les entreprises de transport maritime visées à l'article 285 quater modifié du code des douanes déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés à l'annexe I du présent arrêté en regard de chaque espace naturel protégé concerné.

Abrogé18 avril 2022

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 18 avril 2022

La déclaration de la taxe est établie conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

Abrogé18 avril 2022

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 18 avril 2022

La déclaration visée à l'article 4 (Modèle de déclaration de taxe) est adressée ou déposée et la taxe est acquittée dans les quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire dans l'espace naturel protégé ou le port le desservant.
Toutefois, lorsque les entreprises de transport maritime assurent plusieurs traversées par mois calendaire, elles peuvent être autorisées, par le directeur régional des douanes dont dépend le poste comptable des douanes concernée, à établir une déclaration mensuelle, au titre d'un circuit déterminé, pour l'ensemble des traversées assurées par un ou plusieurs navires sur ce circuit durant le mois de référence. La déclaration doit alors être adressée ou déposée et la taxe acquittée au plus tard le quinzième jour qui suit la fin de ce mois.

Abrogé18 avril 2022

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 18 avril 2022

Les titres de transport délivrés aux passagers qui sont assujettis à la taxe sur les passagers maritimes doivent être numérotés dans une série continue et comporter mention de l'acquittement de ladite taxe.
A l'inverse, les titres de transport délivrés aux passagers qui sont exonérés de la taxe sur les passagers maritimes doivent être numérotés dans une série distincte ne comportant aucune mention de l'acquittement de ladite taxe.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la taxe sur les passagers maritimes

Résumé. L'article supprime une taxe sur les passagers maritimes et ses règles d'application.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 août 1996Art. 1Arrêté du 20 août 1996Art. 2Arrêté du 20 août 1996Art. 3
- Arrêté du 20 août 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 20 août 1996
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Abrogé18 avril 2022

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 18 avril 2022

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé18 avril 2022

Fait le 22 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 17 avril 2022

Arrêté du 22 décembre 2011
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